Lorsque des prestations sont effectuées, elles peuvent l’être sous divers statuts :
Avec assujettissement :
- Sous contrat de travail avec un assujettissement à l’ONSS
- Dans le cadre d’une relation indépendante, avec un assujettissement à l’INASTI
- En qualité d’aidant d’un indépendant
Sans assujettissement
- En tant que bénévole/ volontaire
- Dans le cadre de services entre citoyens (depuis 2018)
- Dans le cadre d’un travail dit « associatif » avec une indemnité limitée (depuis 2018)
Nous vous accompagnons dans vos démarches d’assujettissement à l’ONSS ou à l’INASTI, conseillons en matière de cotisations sociales (déclaration, paiement,), vous orientons dans le cadre des nouveaux statuts autorisés (hors assujettissement).
Nous vous défendons et vous représentons dans le cadre du contentieux social :
- Désassujettissement (prestations contestées
- Requalification de la relation de travail (faux indépendants/ faux salarié)
- Contestation du statut d’indépendant à titre principal/ complémentaire
- Non-paiement des cotisations
- Demande de remise des majorations et intérêts,
- Etc.
Quelques publications
G. JACQUEMART, Deliveroo : une liberté bien encadrée ? Quel statut pour les nouveaux emplois issus de l’économie collaborative ?, AEB Contrats de travail, Kluwer, 2018 ? n° 647
G. JACQUEMART, Le sportif rémunéré : un travailleur pas comme les autres…, Ors. 2017, liv. 4, 2-15 (avec R. CAPART)
G. JACQUEMART, « Actualité en matière de fausse indépendance », Pacioli, KLUWER, 2014,.
G. JACQUEMART, « Le mandat à titre gratuit au sein d’une société commerciale : quel statut social pour les mandataires », Pacioli, KLUWER, 2014.
G. JACQUEMART, "Conséquences en droit social de l’acceptation d’un mandat à titre gratuit au sein d’une société commerciale", Pacioli, KLUWER, 2013.
G. JACQUEMART, « Cumul entre le mandat d’administrateur non rémunéré et les allocations de sécurité sociale (chômage-maladie invalidité) », Pacioli, KLUWER, 2012.
G. JACQUEMART, Dualité de fonctions - Mandataire et salarié d’une même société: quelles limites?, Social eye, Kluwer, Jurisprudence commentée - 05/11/2012
G. JACQUEMART, Le transporteur qui n'est pas «seul maître de la société» relève de la sécurité sociale des travailleurs salariés: ne tirez pas sur l'ambulance, Social eye, Kluwer, - Jurisprudence commentée - 28/04/2011
