L’assurance chomage
Vous êtes admis aux allocations de chômage sur la base d’un travail salarié si vous prouvez:
- Le respect des conditions d’admission, soit en fonction de l’âge du demandeur :
- un certain nombre de jours de travail salarié,
- au cours d'une certaine période (période de référence) précédant immédiatement la demande d'allocations de chômage.
La personne qui quitte un emploi pour se lancer comme indépendant conserve à certaines conditions le droit au bénéfice des allocations de chômage.
- Le respect de conditions d’octroi
- avoir été privé involontairement de travail et de rémunération,
- être et rester inscrit comme demandeur d'emploi auprès du service régional de l'emploi,compétent (FOREM, Actiris, Arbeitsamt ou VDAB),
- être et rester disponible pour le marché de l'emploi,
- être apte au travail,
- résider en Belgique.
Quelle est la procédure ?
Pour demander des allocations de chômage, il faut:
- En premier lieu, se présenter personnellement à l'organisme de paiement de son choix (CAPAC ou syndicat). Le chômeur a intérêt à se présenter dès le début de son chômage, même s'il n'est pas en possession de tous les documents requis car c'est à partir de la date de la demande qu'il sera indemnisé. C'est l'organisme de paiement qui traite le dossier et l'envoie à l'ONEM.
- Ensuite, prendre contact, le jour de la demande ou au plus tard dans les 8 jours calendrier suivants, avec le service régional de l'emploi compétent (Actiris, FOREM, Arbeitsamt ou VDAB) afin de s'inscrire comme demandeur d'emploi.
Le montant des allocations de chômage –payées en régime 6 jours/semaine-dépend de la dernière rémunération, de la situation familiale, de la carrière professionnelle ainsi que de la période d’indemnisation (dégressivité des allocations de chômage).
L'exclusion ou la limitation du bénéfice des allocations est prévue dans certaines circonstances dont quelques-unes sont énumérées ci-après :
- le travailleur qui devient chômeur par son propre fait est exclu du droit à l'allocation pendant une période limitée. Des règles plus sévères sont prévues notamment en cas d'abandon d'emploi, de refus d'emploi et de défaut de présentation au service de l'emploi;
- le travailleur qui s'est fait octroyer des allocations par des déclarations incorrectes ou incomplètes, sera exclu du droit aux allocations pendant une certaine période;
- un chômeur qui dans le cadre de la recherche active d'un emploi ne participe pas à la procédure peut être suspendu.
Les sanctions administratives ci-dessus se doublent d'un dispositif répressif; en effet, des peines correctionnelles sanctionnent les délits de l'employeur (exemple : refus de délivrer au travailleur devenu chômeur le certificat prévu) ou ceux du travailleur (exemple : le fait d'user de documents inexacts pour se faire octroyer des allocations de chômage auxquelles il n'a pas droit).
Nous formulons des avis et conseillons nos clients dans le cadre de l’ouverture des droits aux allocations de chômage.
Nous vous représentons devant les différentes instances ainsi que devant les juridictions du travail, notamment dans le cadre de recours contre des décisions d’exclusion et de récupération d’allocations perçues durant une période de chômage ou de prépension (devenu RCC).
