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Nous avons mis à jour notre présentation au 22 avril.

PARMI LES NOUVEAUTÉS, VOUS NOTEREZ :

Pour les employeurs :

  • La prolongation des mesures de chômage temporaire COVID 19 jusqu’au 31 mai 2020 ;
  • La mise en place de mesures temporaires pour faire face au surcroît
    de travail  dans certaines entreprises ( ! toujours à l’état de projet à ce
    jour – à vérifier donc), soit :
  • L’ extension du travail étudiant via l’exclusion des heures
    prestées durant le deuxième trimestre 2020 du contingent de 475 heures par an par étudiant  (même si le quota est déjà dépassé). Les heures prestées par un étudiant durant le second semestre ne seront donc soumises socialement qu’ à la cotisation de solidarité exclusivement, soit 8,13 % (mesure à confirmer mais déjà publiée dans les instructions administratives de l’ONSS) ;

Pour les secteurs cruciaux et aux services essentiels :

  • Un quota complémentaire de 120 heures supplémentaires volontaires par travailleur (maximum absolu de 220 heures supplémentaires volontaire / an). Ces heures seraient payées à 100 % (sans sursalaire) mais ne seraient pas soumises à précompte, ni ONSS (coût = net).

  • La possibilité d’avoir recours à de la mise à disposition de travailleurs (assouplissement de l’interdiction de principe de « location de main d’œuvre » existant en droit belge).

  • La possibilité de conclure des contrats de courte durée (7 jours min) successifs.
  • Pour les secteurs dits vitaux (horticulture/ agriculture / forestier), la possibilité de faire prester des travailleurs en chômage temporaire avec maintien de 75 % de leur allocation de chômage. Par ailleurs le nombre de jour de travail occasionnel pour le secteur fruitier a également été doublé.

  • La possibilité de rappel/engagement de travailleurs en interruption de carrière avec maintien dans certains cas de l’allocation de chômage.

  • La possibilité d’engager des demandeurs d’asile.

  • Il ne semble en revanche plus être question d’introduire la possibilité pour l’employeur de payer une prime nette de 1.000 EUR pour les travailleurs demeurés en service durant la période de crise.

Pour les indépendants/ dirigeants d’entreprise :

  • L’extension du droit passerelle aux indépendants à titre
    complémentaire qui cotisent comme des indépendants à titre principal (min. 746,23 EUR par trimestre).

  • La création d’un droit passerelle partiel pour les étudiants indépendants et les indépendants à titre complémentaire dont les revenus sont compris entre 6.996,89 EUR et 13 .993,77 EUR ainsi que les pensionnés actifs avec un revenu supérieur à 6.996,89 EUR (revenu de base pour le calcul des cotisations se sécurité sociale). Le droit passerelle partiel est
    équivalent à la moitié du droit parcelle « ordinaire », soit 807,50 EUR / mois pour les indépendants avec charge de famille et 645,85 EUR par mois pour les autres

  • La prolongation des mesures fiscales (report du de la déclaration et du paiement  de la TVA du mois d’avril respectivement au 5 juin et au 20
    juillet, report du paiement du précompte du mois d’avril au 15 juillet)

Notons également la réouverture des magasins de bricolage, des jardineries
et pépinières ainsi que des magasins en gros destinés aux professionnels
mais uniquement au bénéfice de ces derniers

Le Gouvernement wallon a annoncé débloquer une nouvelle enveloppe de 285 millions d’euros pour venir en aide aux PME..

Les mesures de déconfinement progressif devraient également avoir un impact sur la situation (04.05 pour les industries et entreprises de service BtoB-merceries et magasins de tissus, 11.05 pour les commerces hors horeca,
éventuellement le 08.06 pour l’horeca).

De nouvelles mises à jour  interviendront encore dans les prochains jours.
Nous vous tiendrons informés.

Nous sommes à votre entière disposition pour vous aider dans la mise en
œuvre des mesures.

Prenez soin de vous et de vos proches.

Bonne journée,

Gaëlle JACQUEMART
Gsm : +32 498 24 83 81
Avocate

Spécialisée en droit du travail et de la sécurité sociale

Chère Madame,

Cher Monsieur,

Les mesures adoptées par le Conseil national de Sécurité suite à la crise du Covid-19 nous ont invités à privilégier les contacts à distance. Nous restons cependant à votre entière disposition durant toute cette période pour vous guider au mieux. Nous sommes joignables par téléphone et nous pouvons organiser des vidéos conférences.

Notre soucis premier est de demeurer en tout temps à vos côtés.

A ce titre, nous avons veillé à synthétiser à l’attention de notre clientèle, les questions juridiques que la situation actuelle  soulève: Quelles mesures adopter ? Où aller chercher l’aide ? Comment limiter l’impact économique ?

Nous vous joignons en annexe les questions examinées du point de vue de l’employeur (personne physique et société),  du travailleur indépendant et du travailleur salarié. Nous espérons pouvoir vous offrir un condensé clair de la législation actuelle.

Nous attirons cependant votre attention sur le fait que cette législation prise dans l’urgence est imparfaite et que des mesures sont adoptées  au jour le jour pour la rectifier ou la compléter. Des particularités existent aussi pour le secteur public. Il convient donc de se tenir strictement informés.

Nous sommes à votre entière disposition pour vous aider dans la mise en œuvre des mesures.

Prenez soin de vous et de vos proches

Belle journée,

Gaëlle JACQUEMART

Qui sommes-nous ?

Co-Laboris

En Belgique, le droit social ne cesse de se complexifier et à cela s’ajoute l'importance du rôle d'interprétation des tribunaux qui ne facilite pas la prévisibilité dans la gestion de l'application des règles de droit social.

C’est pourquoi, tout particulièrement dans ces matières, il est essentiel de s’entourer d’experts qui suivent au quotidien les évolutions du droit pour mieux anticiper les risques et gérer les litiges.

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