S’assurer un revenu complémentaire de 520,83 EUR/mois non taxé via le travail associatif et les services occasionnels aux citoyens.

Pour favoriser les menus services au profit de tiers, le législateur belge a introduit par sa loi du 18 juillet 2018 la possibilité de réaliser de menus services en faveur d’associations ou de citoyens contre rémunération non soumise à cotisation de sécurité sociale et à fiscalité. Jusqu’il y a peu les services offerts gratuitement ou moyennant faible indemnisation n’étaient pas réglementés en Belgique.

Ces services devaient donc être attachés à un statut existant :

Le volontariat/ bénévolat : soit la personne qui effectue spontanément un travail, sans rémunération et sans aucune obligation, au profit d’une association de fait ou personne de droit privé ou de droit public qui travaille sans aucun but de lucre. En tant que bénévole, seuls les frais peuvent être remboursés à raison de maximum 34,03 EUR par jour.

Le contrat de travail lorsque les prestations sont accomplies au bénéfice d’un tiers et sous son autorité. Le contrat de travail suppose un assujettissement au régime salarié. Il n’est en principe pas cumulable avec les allocations de chômage.

Le statut d’indépendant, lequel suppose l’assujettissement à l’INASTI et le paiement de cotisations de sécurité sociale sous réserve du statut de l’aidant indépendant occasionnel qui effectue des prestations à raison de moins de 90 jours par an. Afin de favoriser les menus services au profit de tiers, le législateur belge a introduit par sa loi du 18 juillet 2018 la possibilité de réaliser de menus services contre rémunération avec une dispense de paiement des cotisations et de paiement d’impôt.

Le travail associatif et service pour des administrations publiques visent les activités strictement définies par le législateur effectuées dans l’intérêt d’autrui et dans l’intérêt de la collectivité, au bénéfice d’une ASBL ou d’une association de fait sans but lucratif, activité réalisée moyennant paiement d’une indemnité limitée. Les activités autorisées relèvent toutes du secteur non marchand (ex : animateur-formateur dans l’aide aux personnes âgées, guide culturel ou nature, accueil extrascolaire, garde-enfants, etc.). Un contrat doit être signé et une déclaration doit être réalisée par l’association (https://www.bijklussen.be/fr/index.html).  

Les services occasionnels aux citoyens sont des services organisés entre les citoyens, sans l’intermédiaire d’un tiers tel qu’une plateforme collaborative. Le législateur définit les activités : l’accueil d’enfants à domicile (babysitting), la dispense de leçons de musique, de dessin, de bricolage, l’exécution de petits travaux d’entretien, d’entretien de tombes… Une déclaration doit être réalisée par le travailleur occasionnel avant le début de ses prestations (https://www.bijklussen.be/fr/index.html).

Pour bénéficier du régime fiscal et social avantageux, ce type de service ne peut faire l’objet d’une publicité. Seule une personne qui a déjà une activité principale (4/5ème salarié, indépendant à titre principal, bénéficiaire d’une pension de retraite) peut effectuer un travail associatif. Il faut bien évidemment que ces prestations ne soient pas similaires à celles exercées dans le cadre de l’activité d’indépendant. Un chômeur complet indemnisé ne pourra exercer ce type de prestations que s’il s’agit de la poursuite d’une activité exercée effectivement avant le début du chômage. En deçà de 520,83 EUR par mois (1.041,66 EUR pour les activités sportives) et 6.250,00 EUR par an (également pour les activités sportives), les revenus ne seront pas taxés et ne donneront pas lieu à assujettissement.  

Les revenus promérités dans le cadre des revenus tirés de l’économie collaborative (liste des plateformes agréées sur le site du SPF FINANCE) doivent être pris en considération pour l’appréciation de la limite maximale. Pour rappel, tout le monde peut exercer des activités complémentaires dans le cadre de l’économie collaborative (UBER, Listminute, Deliveroo, etc), lesquelles ne peuvent cependant pas être identiques/similaires à celles exercées en qualité d’indépendant.

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