Il convient par ailleurs de rappeler les nouvelles dispositions suivantes en matière d’incapacité :
- La mise en place d’un trajet de retour au travail entre le médecin-conseil de la mutuelle,
le médecin coordinateur de la mutuelle ainsi que le travailleur ; - La mise en place d’une cotisation de responsabilisation des entreprises comptabilisant
plus de 50 travailleurs (loi-programme n°1 du 27 décembre 2021) lorsque, dans les
travailleurs âgés de 18 et 54 ans avec minimum 3 ans d’ancienneté, l’entreprise compte
un « flux excessif » de travailleurs malades de longue durée (en invalidité soit plus d’un
an d’incapacité ininterrompue). Le flux excessif est déterminé par rapport au rapport
entre les entrées en invalidité dans l’entreprise et les entreprises du même secteur
d’activité et l’ensemble des entreprises du secteur privé.
La cotisation patronale trimestrielle spécifique s’élèvera à 0,625% des rémunérations cotisables au sein de l’entreprise. - L’extension de l’interdiction de la discrimination sur la base non seulement de l’état de santé actuelle et future mais également de l’état de santé passé.
Force est de constater que les modifications législatives vont de plus en plus vers une responsabilisation de l’employeur qui ne dispose cependant pas des moyens pour mettre fin à l’afflux de remise de certificats médicaux.
