POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES
- QUI ?
La présente politique de protection des données règle le traitement des données à caractère personnel par la SPRL « CO-LABORIS » et les collaborateurs de la SPRL CO-LABORIS, établie conformément au droit belge, inscrite à la BCE sous le numéro d’entreprise BCE 0824.601.750 (TVA BE 0824.601.750), ayant son siège social à 5354 JALLET (OHEY), Rue Saint-Martin, et disposant d’un siège d’exploitation à Parc d’affaires Orion I – Bat A, Chaussée de Liège, 624 à 5100 NAMUR.
Le gérant de la SPRL CO-LABORIS, Gaëlle Jacquemart, est responsable du traitement.
- QUELLES DONNÉES ?
Le règlement général sur la protection des données définit le terme « données à caractère personnel » comme suit :
Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
- À QUELLES FINS LES DONNÉES SONT-ELLES UTILISÉES ?
Un avocat agit en qualité de conseiller juridique, de représentant légal ou pour d’autres finalités et devra détenir différents types d’informations, de documents et de données à caractère personnel pour la bonne exécution de son travail.
Dans le cadre de l’interaction avec les autorités, les huissiers et les acteurs de la justice, il est éventuellement possible que des données personnelles doivent être communiquées. Ces données seront également utilisées par les collaborateurs et stagiaires de l’avocat que ce dernier veillera à soumettre aux mêmes obligations légales en termes de secret professionnel et de protection des données.
Les données à caractère personnel de nos clients sont traitées uniquement dans le cadre de missions confiées à l’avocat. En outre, toutes les données sont soumises au secret professionnel et ne sont transmises à aucun tiers.
- DURÉE DU TRAITEMENT
L’avocat conserve les données à caractère personnel des différentes parties au moins pendant les durées des missions qui lui sont confiées.
Il existe différentes obligations et protections applicables dans le cadre de dossiers juridiques, comme le secret professionnel et le devoir de conservation professionnel. Il existe des intérêts légitimes qui autorisent la conservation des données à caractère personnel après la clôture des dossiers.
L’avocat vous confirme que le traitement de vos données à caractère personnel sera limité à ce qui est strictement nécessaire dans le cadre des intérêts légitimes. L’avocat est lié par le secret professionnel et les données à caractère personnel entrent dans ce cadre.
- MESURES DE SÉCURITÉ
L’avocat a mis en place des mesures de sécurité appropriées sur le plan technique et organisationnel afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé par des tiers ou la notification par erreur à des tiers des données à caractère personnel collectées, ainsi que tout traitement non autorisé de ces données.
L’avocat a en outre opté pour un logiciel destiné aux cabinets d’avocats (Dlex de Wolters Kluwer) avec lequel toutes les données du cabinet sont protégées par des mots de passe. Avec notre partenaire IT (Anaprosy et Wolters Kluwer) différentes mesures techniques ont été prises au niveau de notre organisation et infrastructure de nos systèmes (Articles 24 et 28 du RGPD).
- Droits des personnes concernÉes
Vous avez à tout moment le droit de consulter gratuitement vos données à caractère personnel, ainsi que de prendre connaissance de l’utilisation que l’avocat fait de ces données.
6.1 Droit de modification, de suppression et de limitation
Vous êtes libre de communiquer ou non vos données à caractère personnel à l’avocat. En outre, vous avez à tout moment le droit de demander à l’avocat de rectifier, compléter ou supprimer vos données à caractère personnel. Vous reconnaissez qu’en cas de refus de communication ou de demande de suppression des données à caractère personnel, nous serons dans l’impossibilité de vous fournir certains services.
Vous pouvez également demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.
6.2 Droit d’opposition
Vous disposez d’un droit d’opposition contre le traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs impérieux et légitimes.
En outre, vous avez le droit de vous opposer à l’utilisation de données à caractère personnel à des fins de marketing direct. Le cas échéant, vous ne devez même pas invoquer de motif.
6.3 Droit de libre transfert des données
Vous disposez du droit de recevoir les données à caractère personnel que vous avez fournies à l’avocat dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de transmettre ces données à d’autres responsables du traitement.
6.4 Droit de retrait du consentement
Pour autant que le traitement soit basé sur votre consentement préalable, vous avez le droit de retirer ce consentement.
6.5 Exercice de vos droits
Vous pouvez exercer vos droits en contactant l’avocat à cette fin par e-mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., par courrier à l’adresse 5354 Jallet, rue saint martin 10 ou en utilisant le formulaire de contact « Contactez-nous » (onglet : contact) sur le site web, moyennant l’ajout en annexe d’une copie de votre carte d’identité.
6.6 Décisions automatisées et profilage
Le traitement de vos données à caractère personnel ne comprend aucun profilage et ne fera pas l’objet de décisions automatisées par l’avocat.
6.7 Droit à l’introduction d’une plainte
Vous avez le droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité de protection des données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/), rue de la presse 35, 1000 Bruxelles, Tél +32 (0)2 274 48 00, Fax +32 (0)2 274 48 35, e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ;
Ceci sans préjudice de tout recours devant un tribunal civil.
- COOKIES
La consultation du site web du cabinet peut entraîner l’installation de cookies sur votre ordinateur. Ces derniers simplifient la visite et optimisent l’ergonomie du dialogue.
Vous pouvez refuser l’installation de ces cookies sur votre ordinateur, mais ce refus peut vous empêcher d’accéder à certains services des sites web.
- LETTRES D’INFORMATION
L’avocat prend son rôle de conseiller juridique à cœur et souhaite informer de manière proactive ses clients sur les modifications importantes de la législation ou les tendances de la jurisprudence qui pourraient avoir des conséquences pour le client.
Conformément au règlement général sur la protection des données, l’avocat demande à chaque client de donner préalablement son consentement avant l’envoi de lettres d’information.
Par ailleurs, l’avocat laissera à tout moment la possibilité de retirer le consentement pour toute forme de communication à but informatif, le cas échéant.
- MODIFICATIONS
La présente politique de protection des données peut faire l’objet de modifications. Nous vous recommandons de consulter régulièrement la politique de protection des données pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
Dernière mise à jour : 01 juin 2018
