CONDITIONS GENERALES
CO-LABORIS – Société d’avocats
Article 1. Généralités
« CO-LABORIS » est une dénomination sociale et commerciale. Les activités sont exercées par les représentants et collaborateurs de la SPRL CO-LABORIS, établie conformément au droit belge, inscrite à la BCE sous le numéro d’entreprise BCE 0723.627.621 (TVA BE 0723.627.621), ayant son siège social à 5354 JALLET (OHEY), Rue Saint-Martin, et disposant d’un siège d’exploitation à Parc d’affaires Orion I – Bat A, Chaussée de Liège, 624 à 5100 NAMUR.
Article 2. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes relations entre CO-LABORIS et ses Clients et à toutes missions de conseil, de représentation et de défense en justice ou devant des autorités administratives, acceptées par CO-LABORIS, sauf accord dérogatoire convenu par écrit. Sans préjudice de l’article 3 des présentes conditions générales, celles-ci s’appliquent non seulement à CO-LABORIS, mais également à toutes personnes impliquées dans l’exécution des missions confiées à CO-LABORIS. Les conditions générales pourront le cas échéant être mise à jour. Elles sont consultables sur le site internet http://www.co-laboris.be.
Les présentes conditions générales prévalent les conditions générales du Client, sauf accord contraire constaté par écrit.
Article 3. Prestations et missions
Toutes les prestations et toutes les missions sont réputées avoir été confiées à CO-LABORIS, en ce compris les prestations et les missions qui sont destinées à être traitées par un avocat collaborant avec CO-LABORIS.
Article 4. Obligations de CO-LABORIS
CO-LABORIS et ses avocats collaborateurs, se conforment dans l’exécution de leurs prestations d’avocats, aux règles déontologiques de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique, reprises dans le « CODEON », consultable sur le site internet de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique (www.avocats.be), sous l’onglet « code de déontologie de l’avocat ».
Les prestations sont exécutées par CO-LABORIS ou un de ses avocats collaborateurs. CO-LABORIS ou ses avocats collaborateurs fournissent leurs prestations d’une manière indépendante par rapport au Client. Dans ce cadre, CO-LABORIS et ses avocats collaborateurs s’engagent à respecter les obligations prévues par la règlementation en vigueur, ainsi que par les règles déontologiques auxquelles les avocats sont soumis. CO-LABORIS et ses avocats collaborateurs s’engagent à exécuter les missions qui leur sont confiées de manière professionnelle en tenant compte des attentes du Client et de ses disponibilités.
CO-LABORIS et ses avocats collaborateurs rapporteront au Client les résultats des missions qui leurs sont confiées de manière détaillée. Lorsque les missions confiées dépassent le cadre de l’expertise de CO-LABORIS, celle-ci peut, moyennant l’accord préalable du Client, recourir à des tiers. CO-LABORIS sélectionnera les tiers avec soin mais n’est pas responsable de tout acte ou omission résultant de tiers. Le Client autorise CO-LABORIS à accepter en son nom toute limitation de responsabilité imposée par des tiers. A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, le Client sera directement tenu au paiement des frais et honoraires des tiers auxquels CO-LABORIS fait appel. Les fonds que CO-LABORIS reçoit de la part du Client ou d’un tiers et qui doivent être conservés pour ceux-ci seront placés sur un « compte tiers » auprès d’une institution financière choisie par CO-LABORIS. CO-LABORIS n’encourt aucune responsabilité en cas de défaillance de l’institution financière concernée ou d’une autre institution financière impliquée dans le transfert de fonds, ou pour tous autres actes ou négligences des institutions financières.
Article 5. Obligations du Client
Le Client s'engage à collaborer et à fournir précisément et en temps utile à CO-LABORIS toutes les informations et documents nécessaires au bon déroulement de la prestation confiée. A défaut, CO-LABORIS sera dégagée de toute responsabilité, notamment du fait du non-respect des délais impartis (par les lois, règlements et accords) pour l'exécution des formalités qui lui incomberaient dans le cadre de la mission confiée. Le seul non-respect des délais impartis au Client suffit pour décharger CO-LABORIS de ses obligations, sans autre formalité. Le Client s'interdit expressément de communiquer à un tiers, sans l’accord préalable et écrit de CO-LABORIS, les consultations mises à sa disposition par CO-LABORIS et ses avocats collaborateurs, sauf si c’est en lien direct avec le traitement du dossier concerné.
Article 6. Assurance et responsabilités
La responsabilité civile professionnelle des avocats est couverte par une police d’assurance collective souscrite par Avocats.be (OBFG) auprès de la compagnie ETHIAS Assurance (FSMA 0165), dont le siège social est établi Rue des Croisiers, 24 à 4000 Liège.
Sans préjudice de l’article 1, a) de l´annexe de la loi du 2 août 2002 relative aux clauses abusives en ce qui concerne les professions libérales, les parties conviennent que la responsabilité de l’avocat ne pourra être engagée :
- au-delà des garanties et du montant de 1.250.000 EUR couvert par la police d’assurance souscrite par l’avocat (assurance en responsabilité civile professionnelle et exploitation),
- pour un montant supérieur au triple des honoraires perçus.
Si le Client désirait obtenir une couverture supplémentaire, un accord préalable à toute intervention doit être conclu.
La responsabilité professionnelle de CO-LABORIS à l’égard du Client est limitée à concurrence des montants assurés, définis ci-dessus. CO-LABORIS ne sera tenue à aucune indemnisation du Client en raison de quelque réclamation que ce soit, à moins qu’elle n’ait été informée par écrit d’une telle réclamation dans un délai d’un an à compter du moment où le Client a eu connaissance – ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance – d’un évènement ou des circonstances qui donnent ou peuvent donner lieu à une telle réclamation. CO-LABORIS est responsable de la qualité générale des prestations fournies par ses avocats collaborateurs au Client. La responsabilité de CO-LABORIS ne sera toutefois engagée que dans l'hypothèse où les prestations sont erronées ou incomplètes et que :
- le Client prouve l'existence d'une faute résultant d'une négligence ou d'une omission ;
- le Client prouve l’existence et le montant d’un dommage qui est la conséquence de cette faute ;
- la procédure relative à une indemnisation éventuelle à charge de CO-LABORIS a fait l'objet d'une concertation entre les parties préalablement à toute action en justice.
Article 7. Secret professionnel
CO-LABORIS et ses avocats collaborateurs s’engagent, dans le cadre des prestations qui leur sont confiées, à respecter strictement le secret professionnel, en conformité avec les règles déontologiques de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique.
Article 8. Honoraires, frais et retard
8.1. Provision et honoraires
Les honoraires constituent la rémunération des services rendus par les avocats à leurs clients dans le cadre des dossiers qui leur sont confiés.
Les parties conviendront au moment du premier entretien du système de rémunération applicable, lequel peut consister :
- soit sur base d’honoraires forfaitaires (hors frais),
- soit sur base d’un tarif horaire (avec frais sauf mention contraire) fixé en fonction de la matière concernée, de l’urgence, de la valeur financière du dossier et de la complexité du dossier,
- soit sur base d’un tarif horaire réduit avec un pourcentage sur le résultat obtenu.
Des provisions à valoir sur les frais et honoraires seront demandées, en vue de couvrir les premières prestations à accomplir et les frais à engager.
Des états de frais et honoraires intermédiaires seront éventuellement adressés au bénéficiaire des services, en vue de permettre au Client de vérifier au fur et à mesure les devoirs portés en compte et de se rendre compte du coût de la valeur des prestations demandées. Un état intermédiaire sera au minimum établi une fois l’année.
Sauf instruction contraire du Client, seule une facture électronique est délivrée.
8.2. Frais administratifs et débours
Outre le montant des honoraires tels que précisés à l’article précédent, sauf convention contraire, le client prendra à sa charge :
- les frais administratifs, c’est-à-dire les frais internes tels que : frais d’ouverture du dossier, frais de dactylographie, frais de copie, frais de déplacement, ...
- les débours, c’est-à-dire des frais payés par l’avocat à des tiers tels que frais de greffe, frais d´huissier, frais de traduction, frais de pièces d’état civil, frais d’expertise, etc.
Les débours sont répercutés au client sur base des coûts réellement exposés.
Les frais sont - sauf meilleur accord des parties - facturés selon la tarification suivante :
- Ouverture, tenue, archivage du dossier : 30,00 € HTVA
- Correspondance et secrétariat : 9,00 €/page HTVA
- Téléphone : 10% des frais de correspondance HTVA
- Photocopies et copies noir et blanc : 0,75 €/page HTVA
- Photocopies et copies couleur : 1,75 €/page HTVA
- Télécopie nationale : 0,75 €/page – 1,50 €/min HTVA
- Télécopie internationale : 0,95 €/page – 2,00 €/min HTVA
- Recommandés et frais postaux extraordinaires : prix coûtant
- Téléphone et télécopies exceptionnels : prix coûtant
- Frais de déplacements : 0,40 €/km HTVA
- Frais de greffe : facture greffe
- Frais d’huissier : facture huissier
- Écritures comptables : 1,40 €/écriture HTVA
- Autres frais : prix coûtant
Lorsque le tarif horaire est forfaitaire (frais compris), il inclut les frais de correspondance, frais de téléphone et de dactylographie, à l’exclusion de :
- Déplacement par km 0,40 EUR HTVA (0,484 TVAC)
- Recommandé frais réels
- Débours (frais de justice) frais réels
Les paiements sont effectués conformément aux instructions figurant sur la facture.
8.3. Retard
En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, toutes les sommes incontestées et non payées portent de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 12 % par an, ainsi qu’une indemnité forfaitaire correspondant à 15 % du montant de la facture. Les frais administratifs de rappel seront facturés au Client avec un minimum de 50 EUR. Ces frais pourront être augmentés le cas échéant, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnisation pour les autres frais de recouvrement encourus. En cas de non-paiement d'une facture durant plus de 60 jours après son émission, les frais administratifs seront portés à 250 EUR et CO-LABORIS se réservera le droit d'interrompre ses services, moyennant avertissement préalable du client.
Toute contestation des honoraires et/ou des frais réclamés doit être adressée par écrit dans un délai de 30 jours civils à compter du jour qui suit la date d'envoi de la facture. En cas de litige survenu entre les parties, quelle que soit son origine, les factures non contestées au moment de la survenance du litige doivent être acquittées. Après l'expiration de ce délai, la créance non contestée est considérée comme définitive et son montant incontestablement dû.
Article 9. Prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme
9.1. L'avocat se conforme à ses obligations légales en matière d'identification du Client ou de son mandant. Le Client s'engage à fournir à la première demande tous documents permettant l’établissement de leur identité et autorisent l’avocat à en prendre copie.
Les obligations de l'avocat et du client découlent plus particulièrement des dispositions de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. Les renseignements qui doivent être fournis par le client varient selon qu'il s'agit d'une personne physique, d'une personne morale, ou d'un mandataire. Le client informe au plus vite et spontanément l’avocat de toute modification à sa situation et lui apporte la preuve de celle-ci.
9.2. Lorsque la nature du dossier (assistance du client dans la préparation ou la réalisation d'opérations telles qu'achat ou vente d'immeubles ou d'entreprises commerciales ; gestion de fonds de titres ou d'autres actifs appartenant aux clients ou à son mandant ; ouverture ou gestion de comptes bancaires, d'épargne ou de portefeuilles ; organisation des apports nécessaire à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés ; constitution, gestion ou direction de fiducies, de sociétés ou de structures similaires ou interventions au nom et pour compte du client dans toutes transactions financières et immobilières) ou lorsque les situations particulières prévues par la loi précité 18 septembre 2017 (pays d'origine, difficultés d'identification, relation inusuelle entre le client et l'avocat ou la nature des opérations, personnalité publique ou assimilée) imposent à l'avocat une obligation de vigilance renforcée, le client s'engage à répondre à toute question de l'avocat lui permettant de se conformer à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
9.3. Lorsque l'avocat assiste le client dans sa défense en justice ou lorsqu'il lui délivre des conseils juridiques (l'évaluation de sa situation juridique), il est tenu au strict respect du secret professionnel.
9.4. La loi impose à l’avocat d'informer le bâtonnier dès qu'il constate, hors sa mission de défense en justice ou de consultation juridique, des faits qu'il soupçonne être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme. Le bâtonnier, garant du respect du secret professionnel transmet le cas échéant la déclaration de soupçon à la C.T.I.F. (Cellule de traitement des informations financières).
Article 10. Fin de la mission
Le Client peut, à tout moment, mettre fin aux relations avec CO-LABORIS par l’envoi d’un courrier recommandé ou d’un email. Le Client reste tenu de rémunérer les missions prestées préalablement à la notification de la fin de la relation et de supporter les frais engagés par CO-LABORIS avant cette notification.
CO-LABORIS peut mettre fin à la relation avec le Client dans le respect des règles déontologiques applicables.
Article 11. Médiation – Election de for – Droit applicable et juridictions compétentes.
En cas de difficulté d´exécution de la convention conclue entre CO-LABORIS et son Client, ceux-ci s´engagent à d’abord tenter de résoudre celle-ci par la conciliation, la médiation ou l´arbitrage.
La relation contractuelle entre le Client et CO-LABORIS est régie par le droit belge, outre les règles déontologiques liées à la profession d’avocat.
A défaut et au choix de l´une ou l´autre partie, les tribunaux suivants seront compétents :
- soit ceux du domicile du client,
- soit celui du siège où est établi le cabinet de l´avocat consulté.
Article 12. Règlement général sur la protection des données
Le client a l’obligation de compléter le formulaire de consentement concernant le règlement général sur la protection des données établi par l’OBFG et annexé à la présente convention.
Annexes :
- informations légales communiquées en exécution de l’article 18 de la loi du 26 mars 2010 et de l’article III.74 du Code de droit économique
- information relative au règlement général sur la protection des données et formulaire de consentement du client (à compléter)
INFORMATIONS LEGALES COMMUNIQUEES AU CLIENT,
EN EXECUTION DE L’ARTICLE 18 DE LA LOI DU 26.03.2010 SUR LES SERVICES, AINSI QUE DE L’ARTICLE III-74
DU CODE DE DROIT ECONOMIQUE
- Nom : SPRL CO-LABORIS
- Adresse du cabinet de l’avocat:
Adresse du cabinet principale d’Ohey (Barreau de Namur)
Rue Saint-Martin, 10
5354 JALLET (OHEY)
Gsm : 0498/24.83.81
Adresse du cabinet secondaire de Namur
Parc d’affaires Orion I – Bâtiment A
Chaussée de Liège, 624
5100 NAMUR
- Adresses électroniques :
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- Numéro d’entreprise:
BCE 0723.627.621
- Organisations professionnelles:
- Barreau de Namur
- Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique (avocats.be)
- Titre professionnel :
Avocat (spécialisée en droit du travail et de la sécurité sociale)
- Pays ayant octroyé ce titre professionnel:
Belgique
- Conditions générales applicables :
Les conditions générales sont annexées à la présente.
- Prix du service déterminé au préalable :
Les tarifications applicables sont reprises dans le conditions générales annexées.
Elles feront l’objet d’une discussion et d’un accord lors de l’ouverture du dossier (confirmé par mail)
- Caractéristiques de la prestation de service :
Selon les instructions du Client :
- Formation,
- Consultation relative à un problème juridique,
- Négociation avec une tierce partie,
- Suivi et gestion d’une procédure judiciaire, extra-judiciaire, administrative ou arbitrale.
- Assurances :
Assurance RC professionnelle souscrite par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone : ETHIAS, dont le siège social est établi à 4000 LIEGE, Rue des Croisiers 24 (Téléphone : 04/220.31.11).
- Règles déontologiques applicables :
Les règles déontologiques sont consultables sur le site : https://avocats.be/fr/deontologie.
