Travailler via Uber, DELIVEROO, etc. : peut-on revendiquer un contrat de travail ?

Un collaborateur qui agit via une plateforme collaborative peut intervenir soit en qualité d’indépendant, soit en qualité de travailleur salarié. La différence entre ces statuts réside dans le lien d’autorité que peut potentiellement exercer la plateforme. Il s’agit d’une question factuelle qui va au-delà des termes du contrat écrit.

En Belgique, aucune disposition légale n’a été adoptée pour régler le statut des particuliers qui offrent des services par l’intermédiaire de plateformes collaboratives.

Il convient donc de se référer aux critères généraux :

  1. Existe-t-il une activité professionnelle qui justifie un assujettissement ?

Depuis le 15 juillet 2018, toute personne qui effectue de menus services contre paiement peut percevoir un revenu complémentaire à raison de maximum 6.250 euros/an exonérés d’impôts et de cotisations sociales. Il doit s’agir d’un travail presté pour une association/ institution publique, d’un service rendu entre citoyens ou d’une activité exercée dans le cadre de l’économie collaborative (voy. Renvoi article 1).

  1. S’il s’agit d’une activité professionnelle, le prestataire est-il à l’égard de la plateforme collaborative :
  • Un travailleur indépendant, soit celui qui exerce une activité professionnelle de manière habituelle et avec un but de lucre ?
  • Ou un travailleur salarié, soit celui qui, en vertu d’un contrat, s’engage à fournir un travail à un tiers, contre rémunération et sous l’autorité de ce tiers ? Aucune disposition particulière n’a été adoptée pour les entreprises d’économie collaborative : celles-ci sont donc, en qualité d’employeurs soumises, aux règles de la Commission paritaire dont elles relèvent en fonction de l’activité principale de l’entreprise et aux barèmes minimum applicables, aux dispositions particulièrement contraignantes et inadaptées relatives au temps de travail, aux obligations liées à la tenue des documents administratifs, etc.

Le lien de subordination - soit l’autorité que peut potentiellement exercer le cocontractant - constitue la ligne de démarcation avec le statut indépendant.

La Commission administrative de règlement sur la relation de travail, laquelle a pour but de déterminer si une personne doit être considérée comme un travailleur indépendant ou comme un travailleur salarié, s’est interrogée sur le statut social des travailleurs de la société DELIVEROO.

Ladite société avait pris la décision de ne recourir qu’à des travailleurs indépendants à partir du 1er février 2018. Un coursier, qui initialement travaillait comme livreur DELIVEROO, a saisi la Commission afin de connaître son avis sur la qualification à donner à la future relation de travail envisagée.

La Commission a estimé que :

  • La réglementation particulière applicable au transport de choses s’applique en l’espèce.
  • 8 des 9 critères de fausse indépendance sont rencontrés (voy article 3): il existe donc une présomption de contrat de travail à charge pour DELIVEROO de prouver le contraire.
  • DELIVEROO échoue dans cette tâche :
  1. La volonté des parties est incertaine. Par le passé, le livreur était occupé dans les liens d’un contrat de travail via la SMart.
  2. Les contraintes en termes de plages horaires sont contraires à la liberté d’organisation du temps de travail.
  3. La faculté de remplacement est réduite (droit d’approbation de DELIVEROO, nécessité de disposer d’un smartphone, etc.).
  4. L’utilisation de la technologie GPS démontre que DELIVEROO se réserve des possibilités de contrôle exorbitantes avec une faculté de résiliation du contrat très courte.

La Commission conclut que les modalités proposées sont incompatibles avec une qualification de relation de travail indépendant.

A contrario, par un arrêt du 9 Novembre 2017 (CA Paris, pole 6 - ch. 2, 9 nov. 2017, n° 16/12875), la Cour d’appel de Paris a débouté un ancien coursier à vélo de DELIVEROO qui voulait faire reconnaître son statut de salarié. La Cour retient notamment la liberté totale de travailler, l’absence de forfait horaire ou journalier, la liberté de fixer seul ses périodes d'inactivité, le fait d’utiliser essentiellement de son propre matériel, ainsi que la possibilité de travailler pour des tiers.

La position actuelle de la jurisprudence française est donc différente de celle qui a été retenue sans être nécessairement contradictoire. En effet, le droit belge prévoit une présomption de fausse indépendance dans le secteur du transport lorsque certains critères de dépendance juridique mais également économique sont réunis. En outre, dans le cas examiné en Belgique, les travailleurs étaient auparavant salariés et l’intéressé souhaitait rester sous contrat de travail.

Il reste que les plateformes collaboratives doivent se rappeler que la législation s’applique à elles comme à toute autre société et que - selon le secteur d’activité concerné - il conviendra d’être particulièrement attentif à la qualification à donner à la relation de travail : contrat de travail ou collaborateur indépendant, sous peine de risquer des recours en justice de collaborateurs revendiquant un contrat de travail et les avantages y liés (indemnité de préavis, rémunération barémique, etc.).

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