Partir à la prépension (RCC) : est-ce un droit ?

Le travailleur licencié par son employeur (uniquement secteur privé), qui remplit certaines conditions en termes d’âge et d’ancienneté, peut prétendre au droit de bénéficier d’un système de prépension (aujourd’hui appelé « régime de chômage avec complément d’entreprise » ou RCC) qui lui permet de bénéficier jusqu’à l’âge de la pension 

  • d’une part, des allocations de chômage à charge de l’État, lesquelles ne sont – contrairement aux allocations de chômage classiques – pas dégressives,
  • d’autre part, d’un complément versé par son ancien employeur.

Le travailleur prépensionné est un chômeur qui doit en principe (il existe des exceptions) remplir l’ensemble des obligations notamment en termes de disponibilité et de recherche d’emplois).

La condition préalable à l’éventuelle ouverture du droit à la prépension est d’être licencié, décision qui reste l’apanage exclusif de l’employeur. Tant que ce dernier ne décide pas de rompre le contrat de travail, il ne peut donc pas être question de prépension.

En outre, vu le coût que la prépension implique pour l’état, plusieurs mesures ont été successivement mises en œuvre pour restreindre les possibilités d’accès à ce régime de faveur :

  1. les conditions d’accès (âge, ancienneté) ont progressivement été relevées ;
     
  2. les cotisations de sécurité sociale applicables sur l’indemnité complémentaire ont été considérablement augmentées ;
     
  3. le statut du prépensionné a été revu afin de le rendre moins attractif. Le prépensionné doit à présent rester disponible sur le marché de l’emploi. Par contre depuis le 1er janvier 2019, le prépensionné peut à tout moment choisir de quitter le régime de la prépenion pour prendre sa pension anticipée, si les conditions d’accès à celle-ci sont réunies.

Pour pouvoir prétendre au bénéfice de la prépension, le travailleur licencié doit satisfaire à des conditions d’âge et d’ancienneté (au sens de la législation RCC - voir formulaire « C17 passé professionnel ») au dernier jour du contrat, soit, si le contrat est rompu :

  • avec prestation du préavis, avant la fin du préavis,
  • moyennant paiement du préavis, au jour de la rupture.

Un accès à la prépension est possible pour  tous les travailleurs du secteur privé, licenciés âgés de  minimum 62 ans avec une carrière minimale de 40 ans pour les hommes et de 35 ans pour les femmes (en 2019), carrière cependant relevée progressivement (+ 1 an chaque année) pour atteindre 40 ans en 2024.

Les secteurs et les entreprises avaient la possibilité – moyennant conclusion d’une CCT avant le 1er juillet 2015 – de maintenir la prépension à 60 ans moyennant 40 ans de carrière pour les hommes / 33 ans de carrière pour les femmes (progressivement relevé cf. ci-avant-35 en 2019). Cette possibilité a été utilisée par la plupart des secteurs.

En outre, certains régimes dérogatoires* permettent – moyennant la conclusion d’une CCT – un départ à la prépension (sous réserve d’une reconduction de la CCT nationale n°118 à partir du 1er janvier 2019) :

  • A 59 ans avec un passé professionnel de 33 ans pour les travailleurs exerçant un métier lourd  (travail de nuit, en équipe ou en services interrompus, min. 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années), des prestations de nuit (min. 20 ans), ou pour les travailleurs du secteur de la construction qui disposent d'une attestation de la médecine du travail confirmant leur incapacité à poursuivre leur activité professionnelle ;
  • A 59 ans pour les travailleurs avec un passé professionnel de 40 ans (longue carrière) ;
  • A 58 ans avec un passé professionnel de 35 ans pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques sérieux.

Enfin, des régimes plus spécifiques existent par ailleurs pour les entreprises en difficulté ou en restructuration, permettant de descendre l’âge de départ à la prépension, avec un régime dérogatoire concernant les cotisations de sécurité sociale applicables à l’indemnité complémentaire.

Le régime des prépensions est particulièrement complexe et en continuel changement. L’employeur doit être particulièrement attentif à vérifier si les conditions de la prépension sont réunies avant de licencier un travailleur âgé et ce, afin de   (a)prendre sa décision en connaissance de cause ( cf. le coût de l’indemnité complémentaire), (b)remplir ses obligations en termes d’information et (c) veiller à son obligation de remplacement du travailleur prépensionné (<62 ans) par un chômeur complet indemnisé pendant 36 mois au minimum (sauf dérogation à solliciter).

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